CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos travaux sont effectués conformément aux conditions générales de façonnage du Syndicat des Applicateurs en Traitement de Surface (SATS) en votre possession ou tenues à votre disposition. En cas de contestation, la juridiction d’Annecy est seule compétente. En cas de retard de paiement, et compte tenu des obligations inscrites dans l’article 3-1 de la loi du 31/12/1986, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application de deux fois le taux de l’intérêt aux sommes dues.
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de non paiement à l’échéance. Cette indemnité s’élève à 40 euros.
RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Loi du 25 janvier 1985 (n.85.98).Nous conservons un droit de suite sur les biens livrés jusqu’à paiement complet du prix facturé.
Le non-paiement de nos traitements entraînera la reprise du matériel traité et sa consignation jusqu’à paiement intégral.
CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SOUS-TRAITANTS
La loi du 31/12/1975 est applicable aux travaux exécutés pour le compte de nos clients, tous nos travaux étant réputés être de la sous-traitance.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
La commande est garantie par le fournisseur contre tous les risques de revendication de propriété industrielle.
ARTICLE I
DÉLAIS DE LIVRAISON – Ils sont impératifs. L’acceptation de la commande entraîne automatiquement par le fournisseur l’acceptation du délai mentionné sauf mention spéciale de sa part dans la case livraison.
La seule arrivée du terme prévu pour la livraison de la commande vaudra mise en demeure de livrer sans que CATIDOM ne soit tenue de manifester autrement ses intentions et notamment d’accepter la livraison après le terme prévu.
La livraison n’est pas réputée effectuée si les documents nécessaires au dédouanement à domicile et / ou à l’utilisateur des marchandises ne sont pas parvenus à CATIDOM en temps utile.
ARTICLE II
QUALITÉ – En cas de défauts cachés ou d’irrégularités, les réclamations faites après constatation des défauts ou contestation seront pleinement valables, quel que soit le délai, la réception matérielle des colis par nos services ne pouvant être suivie d’une vérification immédiate des marchandises livrées.
Les marchandises objet du présent ordre doivent être de qualité saine, loyale et marchande, conformes aux caractéristiques demandées ou à défaut aux normes en vigueur dans la profession. Elles doivent répondre en tout point aux exigences des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment aux lois, décrets et règlements établis par les services de la répression des fraudes et la direction des prix.
Le fournisseur est responsable de la casse, des manquants ou des avaries provenant d’un emballage insuffisant.
TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ – Le transfert de risques et de propriété est réputé avoir lieu après le déchargement de la marchandise dans les entrepôts de CATIDOM. Il est possible de séparer les deux :
– transfert de risques : «déchargement entrepôt»
– transfert de propriété : au fur et à mesure des acomptes.
ARTICLE III
PRIX – Les prix portés sur le bon de commande sont fermes sauf mention contraire portée par le fournisseur et acceptée par CATIDOM.
Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Annecy nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
Aucune dérogation ne peut être admise aux clauses stipulées ci-dessus quelles que soient celles figurant sur les confirmations de vente du fournisseur ou sur les factures ou autres papiers commerciaux.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT – En dehors des accords particuliers, les conditions de règlement de la société CATIDOM sont les suivantes :
– par virement bancaire ou L.C.R. acceptée pour les règlements à 60 jours fin de mois le 10,
– par virement ou chèque bancaire pour les règlements comptant.
Toute absence de documents prévus à l’article 1, entraîne le non paiement de la facture correspondante. En outre, aucune facture de frais supplémentaires (emballage, port, etc.) ne pourra être prise en considération si elle ne parvient pas au service émetteur de la commande en même temps que la facture de livraison du matériel, et / ou de la fourniture principale.
ARTICLE IV
FORCE MAJEURE – Au cas où le fournisseur par suite d’un cas de force majeure se trouverait dans l’impossibilité de fournir tout ou partie de sa livraison contractuelle, le fournisseur devra aviser CATIDOM immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, et s’efforcera d’atténuer les conséquences de ladite force majeure.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, CATIDOM se réserve le droit d’annuler sa commande, ou de se fournir éventuellement pour les quantités non livrées auprès d’autres fournisseurs et cela pendant toute la durée de cet empêchement.
ARTICLE V
RÉSILIATI0N – CATIDOM a le droit de résillier la commande, sans aucune indemnité pour le fournisseur et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée dont le récépissé postal vaudra accusé de réception, notamment dans les cas suivants :
– si le fournisseur sous-traite tout ou partie de la commande sans autorisation écrite de CATIDOM,
– si le fournisseur transfère, d’une façon quelconque, la commande à un tiers sans notre autorisation,
– s’il se produit un retard jugé inacceptable par CATIDOM par comparaison, sans que cette résiliation ne comporte la moindre dérogation ou novation aux dispositions des articles et clauses contractuelles prévoyant des pénalités, des dommages et intérêts moratoires et compensateurs,
– si le fournisseur est en état de cessation de paiement, de faillite, ou de règlement judiciaire, ou encore, en cas de vente ou d’apport de fonds de commerce du fournisseur, de scission, d’association ou de fusion de Société.
Dans le cas d’une résiliation, le fournisseur remboursera les acomptes déjà versés.
Le matériel et / ou les fournitures déjà livrés ou usinés, dans l’état où ils se trouvent à la date de la résiliation, pourront devenir la propriété exclusive de CATIDOM à l’initiative de celui-ci.
ARTICLE VI
COMPETENCES TRIBUNAUX – Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal d’Annecy appliquant les présentes conditions nonobstant toute clause contraire même en cas de plurialité de défendeurs et d’appel de garantie.